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Conditions générales de vente du service INTERFACEBRASSERIE

PETITES ANNONCES en Ligne


1- Définitions

IB : abréviation utilisée en lieu et place de interfacebrasserie.

Acheteur : personne physique ou morale ayant donné une suite favorable à une proposition faite par un Annonceur (matériels, consommables ou services).

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (textes, visuels, dessins) déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, destiné à vendre ou à acheter un bien ou un service donné, diffusé sur le site internet.

Annonceur : personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou au nom d’une entreprise nommément désignée, désirant acheter, vendre ou échanger des biens d’équipement de brasserie, produits consommables, services, ou encore, en matière d’emploi, des offres, des recherches d’emploi ou de stages en brasserie. Personnes physiques ou entreprises acceptées : brasseurs et brasseries, brasseurs amateurs, professionnels du matériel d’occasion, centres de formation.

Produit : regroupe l’ensemble des objets ou services proposés dans les annonces : biens d’équipements, petits matériels, matières consommables, services, etc.

RCD : désigne RCD Editions qui édite et exploite le site internet Interfacebrasserie, siret : 328 218 839-00038 code APE 5811Z dont le siège social est établi 4 allée des Elfes 17200 Saint Sulpice de Royan. Directeur de Publication : Robert Dutin. Site conçu par Pixy Studio et développé avec Prestashop

Visiteur : désigne tout visiteur du site IB via internet, en recherche des produits et/ou services susceptibles d’être présents sur le site.

2- Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à tout dépôt d’annonce par un Annonceur et régissent les rapports entre les Annonceurs et les gestionnaires d’IB.

3- Acceptation

Toute souscription, gratuite ou payante, par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière, des CGV en vigueur à la date de souscription.

4- Règle générale

Le principe général du site IB est de proposer un service gratuit de petites annonces.

5- Annonces payantes

Pour toute transaction d’un montant supérieur à 75 000 euros (soixante quinze mille euros) il sera demandé une cotisation de 1/1000 de la valeur de la transaction, au titre de participation aux frais de la structure organisatrice. Le montant de la transaction s’entend pour une seule et unique annonce ou pour un groupe de 1 à 6 annonces ayant trait à un même ensemble de matériels. Le règlement se fait par système sécurisé avant la mise en ligne de l’annonce.

Une annonce payante (transactions supérieure à 75 000 euros) n’est souscrite que pour une annonce ou un groupe d’annonces désigné. Le transfert d’une annonce payante sur une autre n’est pas possible.

Les annonces déposées sur le site IB sont mises en lignes dès leur validation. Elles restent classées par ordre chronologique en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

6- Classement des annonces

Les produits proposés dans les annonces sont classés en 4 rubriques :
- Matériels / Bien d’équipement
- Produits consommables
- Emploi / Formation / Stages en brasserie
- Services

7- Validation des annonces

Chaque Annonceur entre son annonce dans le cadre défini par IB. L’annonce est mise en ligne dès validation par IB.

8- Domiciliation

Les annonces apparaissent normalement avec les noms et coordonnées des Annonceurs. Toutefois, par souci de discrétion, les annonces peuvent être publiées anonymement et utiliser un système de domiciliation. Ce service sera facturé forfaitairement au prix de 30 euros, payables avant la mise en ligne de l’annonce.

IB s’engage à la plus grande confidentialité et ne communiquera aucune information au sujet des annonces concernées.

Les informations demandées par les Visiteurs intéressés seront retransmises par mail à l’Annonceur dès réception de la demande. Libre à l’Annonceur d’entrer en relation ou pas avec le Visiteur intéressé. En ce cas, l’Annonceur devra indiquer son refus à IB qui sera chargé de communiquer au Visiteur la position de l’Annonceur.

9- Remboursement – Rétractation

Remboursement

L’Annonceur est informé que toute annonce déposée fait l’objet d’une validation par IB avant sa mise en ligne sur le site internet IB. Si l’annonce est refusée, le montant de la participation ne sera pas encaissé ou sera remboursé par chèque. Un e-mail d’information sera automatiquement envoyé à l’Annonceur.

Rétractation

Pour les annonces payantes, et en application de l’Article L 121-20 du Code de la Consommation, un délai de sept jours francs est accordé à l’Annonceur pour exercer son éventuel droit de rétractation. La rétractation sera faite par lettre recommandée avec AR. Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours suivant la réception de laite rétractation.

10- Contenu des annonces

Les Annonceurs sont informés que le contenu des annonces doit être strictement limité à la définition faite au paragraphe I.

Toutes les annonces contenant des objets ou propos contraires à la morale et/ou à la législation à propos des produits objets de l’annonce, seront systématiquement refusées. En cas de contenu ou de propos inappropriés repérés après la validation, RCD se réserve le droit de supprimer ladite annonce sans préavis et sans remboursement en cas d’annonce payante. L’Annonceur sera alors averti par e-mail.

11- Responsabilités

La responsabilité du site IB est strictement limitée à la mise en relation d’un Annonceur avec un ou plusieurs Visiteurs.

Les Annonceurs déclarent par avance être propriétaires ou légalement habilités à mettre en vente ou proposer les produits contenus dans l’annonce.

Tout manquement à cette règle implique la responsabilité pénale du donneur d’ordre.

Les Annonceurs sont seuls responsables de la qualité des produits qu’ils proposent.

En cas d’éventuels litiges, matériels et/ou financiers, les Visiteurs renoncent explicitement à tout recours contre le site IB ou RCD, charge à eux d’engager la procédure adéquate contre l’Annonceur.

12- Limites de responsabilités

Les annonces déposées sur le site IB font l’objet d’un accord tacite entre les Annonceurs et RCD-IB. La reproduction d’une ou plusieurs annonces, à l’insu de RCD-IB, n’engage que le site qui reproduit l’annonce et dégage ipso facto RCD-IB de toute responsabilité.

 

BOUTIQUE en Ligne

RCD et IB proposent les ouvrages édités par RCD Editions aux tarifs et aux conditions indiqués dans la présentation des ouvrages. D’autres ouvrages sont appelés à venir élargir l’offre de livres ayant rapport avec la Bière et la Brasserie.

Prix et zone d’application

Les prix indiqués sont mentionnés en euros. Les frais de port sont ceux en vigueur au moment de l’expédition.

Ils s’entendent pour une expédition en France métropolitaine.

Nous consulter pour toute expédition en zone euro et zone hors euro.

Livraison-Expédition

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions d’emballage afin d’assurer un bon acheminement jusqu’à l’Acheteur. La livraison est assurée par voie postale ou par messagerie en cas le volume trop important. L’Acheteur est invité à contrôler le bon état des produits réceptionnés. En cas d’avarie de transport la responsabilité du transporteur sera engagée.

Remboursement

Toute commande et toute expédition afférente est ferme et définitive. Sauf défaut du produit résultant d’une erreur de fabrication et rendant le produit inapte à l’usage prévu, aucun remboursement n’aura lieu. En cas de défaut avéré, le produit sera remplacé après retour du produit incriminé, frais de port retour à la charge du Vendeur.

Réserve de propriété

Les ventes sont conclues avec une réserve de propriété au profit du Vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix convenu, pour quelque titre que ce soit, le Vendeur est d’ores et déjà autorisé à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des produits d’édition lui appartenant, soit d’une manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier. Tous les frais afférents sont à la charge e l’Acheteur.

Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la juridiction française. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Saintes sont compétents.